Dans le cadre de l’inventaire du Patrimoine Naturel, la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) Grand’Est est en charge de la collecte d’informations.
Afin de mener à bien cette mission, les agents délégués à cette étude ont le droit de pénétrer sur les propriétés privés (hors intérieur des lieux d’habitation).
Ce droit commence :
◊ Pour les propriétés non closes : 10 jours après publication de l’Arrêté Préfectoral en Mairie (affiché le 11/06/2024 – Voir Arrêté)
◊ Pour les propriétés clauses : 5 jours après notification au propriétaire ou au gardien, ou à défaut après notification en Mairie. Sans retour au délai expiré, les agents peuvent pénétrer sur les propriétés avec l’assistance du juge du Tribunal Judiciaire
